Un arrêté du 3 février 2025, publié au Journal officiel du 9 février 2025, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), concernant le (...)
Lire la suite...
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation.
Dans le cadre d'un programme de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, fixe les taux d'intérêt des (...)
Lire la suite...
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)
Lire la suite...
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé (...)
Lire la suite...
Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10.000 (...)
Lire la suite...
La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire (...)
Lire la suite...
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances.
Le (...)
Lire la suite...
La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire.
Le 16 (...)
Lire la suite...
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de (...)
Lire la suite...
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)
Lire la suite...
Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l'engagement (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique.
Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains (...)
Lire la suite...
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou (...)
Lire la suite...
