Intérêt à agir d'une association : conditions requises

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Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.

Une ordonnance du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable la demande du "collectif des contribuables saumurois" tendant principalement à l'annulation d'unea délibération municipale décidant de céder un terrain communal non-bâti à une association en vue de la construction d'un immeuble dédié au culte. Dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que (...)

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