AG d’une association : cas de vote à la majorité

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La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

L'assemblée générale d’une association a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année.MM. X., dont la demande d'admission a été rejetée, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission. La cour d’appel de Montpellier a accueilli les demandes, retenant que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe (...)

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