« Le moment est sérieux car on parle de réduction de la dette » : c’est ainsi que Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a donné le ton ce jeudi 1er octobre à Bercy, où le gouvernement présentait le dernier budget du quinquennat, à sept mois de l'élection présidentielle.

Avec le conflit au Moyen-Orient, la sécheresse et la loi spéciale en début d'année, le gouvernement a ramené ses prévisions de croissance à 0,5 % et le déficit attendu à 5,4 % du PIB, contre 5,0 % inscrits en loi de finances initiale. Pour 2027, l'exécutif vise 5,0 % de déficit avec 1,0 % de croissance, au prix d'un effort de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles. La dette atteindrait 121,7 % du PIB et la charge d'intérêts 91,2 milliards, contre 79,2 milliards cette année.

À l'approche de la présidentielle et face aux tensions sur le marché obligataire, « on ne peut pas se permettre d'attendre », a justifié David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Aux entreprises, Bercy promet la stabilité fiscale et la contribution qui leur est demandée passe par ailleurs, à savoir : les cotisations sociales, les indemnités de rupture et les arrêts de travail.

Un « pacte de stabilité » et la surtaxe  sur l’impôt des grandes entreprises, allégée

« Nous proposons un pacte de stabilité qui donne de la visibilité aux entreprises », a déclaré Roland Lescure, ministre de l'Économie et des finances. Ainsi, le crédit d'impôt recherche ne subit aucune modification et le pacte Dutreil sur les transmissions familiales reste intact.

La surtaxe d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises est reconduite, mais réduite de 30 %, « pour confirmer son caractère temporaire », a indiqué David Amiel, qui a chiffré son rendement à 5 milliards d'euros.

Cependant, la stabilité promise a ses exceptions. Ainsi, David Amiel a précisé que l'impôt sur le revenu ne serait pas alourdi, mais que les rentes seraient mises à contribution, citant les concessions autoroutières et la révision de niches fiscales. Les tarifs de soutien aux producteurs d'énergie « qui ne se justifient plus » seront aussi corrigés et la taxe sur les conventions d'assurance augmentera pour financer la sécurité civile. Selon l'AFP, la taxation des exploitants d'autoroutes et d'aéroports serait alourdie de 800 millions d'euros et le taux de prélèvements obligatoires passerait de 43,9 % à 44,2 % du PIB.

Bercy attend par ailleurs, 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires de la lutte contre la fraude, avec un mécanisme exceptionnel de mise en conformité fiscale et la montée en charge de la facturation électronique.

Transmission : après Dutreil, le pacte « Papin »

La nouveauté dans la transmission concerne les reprises d'entreprises par leurs salariés, prônée par Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat. Rappelons que près de 500 000 entreprises seront à transmettre d'ici 2030 du fait du départ à la retraite de leurs dirigeants, alors que 37 000 transmissions seulement ont été recensées en 2024.

David Amiel a défendu ce pacte « Papin » devant la presse en proposant une réforme de la plus-value pour les transmissions qui comprend trois leviers :

• un suramortissement des investissements de modernisation de l'entreprise reprise, ouvert à toutes les reprises ;
• un abattement supplémentaire sur la plus-value réalisée par le cédant qui part à la retraite, en cas de reprise par les salariés ;
• une baisse des droits d'enregistrement pour certaines cessions de fonds de commerce ou de parts sociales.

Côté investissement, le crédit d'impôt industrie verte (C3IV) est étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents. Les PME et ETI industrielles bénéficieront d'une déduction exceptionnelle temporaire pour la robotique, l'impression 3D, l'analytique avancée et l'intelligence artificielle générative. La compensation des coûts indirects du carbone est maintenue pour les électro-intensifs (814 millions d'euros) et un nouvel appel d'offres de décarbonation de 250 millions sera lancé en 2027.

3,7 milliards d'allègements de cotisations en moins

Les entreprises seront mises à contribution sur les cotisations sociales, a prévenu Jean-Pierre Farandou. Il a évoqué une contribution demandée « à la mesure des capacités de chacun, qu'il s'agisse des entreprises, des retraités ou des bénéficiaires des indemnités de rupture les plus élevées ».

La première mesure concerne le calcul des allègements généraux de cotisations patronales qui intégrera désormais les compléments de salaire dans la rémunération de référence. La correction représente 3,7 milliards d'euros. Les paramètres des allègements ne changent pas, et l'intéressement, la participation et l'abondement aux plans d'épargne salariale restent hors du calcul.

La deuxième mesure vise les indemnités de rupture de CDI. Les plafonds d'exonération de cotisations, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, qui peuvent atteindre près de 300 000 euros, sont ramenés à 48 000 euros. Le gouvernement assure que 95 % des salariés concernés resteront entièrement exonérés.

D'autres dispositions touchent la paie :

• la prime de partage de la valeur conserve son exonération de cotisations, désormais pérenne, et l'exemption de CSG-CRDS est prolongée d'un an dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• la monétisation des jours de RTT est pérennisée ;
• les plateformes prélèveront à la source les cotisations des micro-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2027 ;
• la contribution exceptionnelle des complémentaires santé est prolongée d'un an (1,1 milliard d'euros) et une contribution est créée sur les fabricants de dispositifs médicaux ;
• les entreprises touchées par les incendies de l'été bénéficieront d'une exonération de cotisations selon leur perte d'activité.

Les employeurs en première ligne sur les arrêts de travail

La trajectoire des arrêts de travail n'est « pas soutenable », a jugé David Amiel, qui en attend 2 milliards d'euros d'économies, notamment par l'imposition des indemnités. Selon le gouvernement, les indemnités journalières ont coûté près de 18 milliards d'euros en 2025, environ 19 milliards en 2026, et atteindraient près de 20 milliards en 2027, en l’absence de mesure. Le nombre d'arrêts indemnisés aurait progressé de 10 % entre 2019 et 2024, à 9,1 millions.

Par conséquent, les partenaires sociaux sont invités à négocier, « dans les prochains jours », une réforme des arrêts maladie, avec 1 milliard d'euros d'économies à trouver en 2027. Trois axes sont fixés : prévention, révision des niveaux de garantie, responsabilisation des prescripteurs, des employeurs et des assurés. Le gouvernement dit préférer cette voie à un ajustement immédiat des paramètres par voie réglementaire.

D'un point de vue fiscal, les indemnités journalières seront soumises aux mêmes taux de CSG que le complément versé par l'employeur, au nom du principe qu'un revenu de remplacement « ne doit pas être moins fiscalisé qu'un revenu du travail ».

Une branche AT-MP à rééquilibrer

Déficitaire d'un milliard d'euros en 2026, la branche accidents du travail et maladies professionnelles fait l'objet d'un effort de près de 840 millions. Le plafond des indemnités journalières y est abaissé à 1,8 Smic, la différence étant compensée par le complément légal de l'employeur (0,3 milliard). Ces indemnités seront intégralement fiscalisées, contre 50 % aujourd'hui, et le taux unique de cotisation AT-MP sera généralisé au niveau de l'entreprise.

S'y ajoutent environ 700 000 actions de contrôle, la limitation de la durée des prescriptions et l'expérimentation d'un deuxième avis médical sur certains arrêts longs. « Ce PLFSS ne réduit pas la dépense. Il en freine uniquement la croissance », défend Stéphanie Rist, ministre de la Santé, dans le dossier de presse. L'objectif de dépenses d'assurance maladie progressera de 2,0 %.

Apprentissage préservé, formation au régime sec

L'apprentissage échappe aux coupes. Les niveaux de prise en charge versés aux CFA et les aides aux employeurs sont donc maintenus en 2027, avec l'objectif de conserver près d'un million d'apprentis. Jean-Pierre Farandou a indiqué vouloir continuer à investir dans la jeunesse, avec davantage de moyens pour les formations liées à l'industrie de défense et aux métiers d'ingénieur. Le contrat d'engagement jeune est aussi maintenu.

Le reste de la formation professionnelle est mis à contribution. Les taxes affectées à France compétences baissent d'environ 1 milliard d'euros, avec un recentrage du compte personnel de formation et du plan d'investissement dans les compétences. France Travail devra réduire ses emplois et son recours aux prestataires. Le ministère du Travail s'impose une « marge d'efficience de l'ordre de 5 % » sur une grande partie de ses politiques, et le financement des chambres de commerce et des chambres de métiers, sera revu.

Les contrôles se durcissent aussi : réforme de la certification Qualiopi, nouvelle procédure de flagrance sociale contre le travail dissimulé, responsabilité renforcée des donneurs d'ordre dans la sous-traitance.

Un budget « réversible » : la clause présidentielle

C'est la singularité de ce budget. Les ministres ont pris soin de préciser qu'après les élections, des mesures pourront être modifiées sans passer par une loi de finances rectificative. David Amiel a ainsi décrit un gel réversible, sur lequel le prochain gouvernement pourra revenir sans attendre un collectif budgétaire.

Le dossier de presse l'assume jusque dans un intertitre : « Un budget responsable, mais réversible ». Le mécanisme y est détaillé pour le gel des aides au logement et de la prime d'activité : le gouvernement pourra, « de manière exceptionnelle », les revaloriser par simple voie réglementaire.

Bercy justifie aussi la stabilité fiscale par le calendrier, estimant qu'il ne lui appartient pas d'utiliser le levier fiscal « à l'heure d'échéances électorales majeures ».

Pour les entreprises, la formule est à double tranchant, car le « pacte de stabilité » de Roland Lescure s'adosse à un texte que ses auteurs disent eux-mêmes révisable dans quelques mois.

En attendant, l'exécutif fait de l'adoption du budget un impératif. La loi spéciale, « c'est la paralysie », a averti David Amiel, qui revendique un « exercice inédit de transparence » après la saisine du Conseil d'État. Il a affirmé que sans loi de finances, ni les aides aux entreprises touchées par les incendies, ni les dispositifs de soutien à l'investissement, ne pourraient entrer en vigueur. L'Inspection générale des finances chiffre à au moins 0,5 point de PIB la dégradation du solde public en cas de loi spéciale prolongée.

Le scénario reste fragile. Roland Lescure a dit espérer une amélioration de la situation dans le Golfe pour alléger la charge de la dette, sachant que la prévision de croissance suppose une réouverture progressive du détroit d'Ormuz. Le Haut Conseil des finances publiques juge ce scénario trop optimiste et le taux français à dix ans a touché 4,96 % jeudi, un record depuis 2002.

Patronat, oppositions, collectivités : un accueil glacial

Le Medef n'a pas attendu pour critiquer le PLF pour 2027. L'organisation patronale chiffre à près de 20 milliards d'euros les prélèvements et taxes qui pèsent sur les entreprises dans ce budget. « Affaiblir encore les entreprises, c'est affaiblir le pays », a-t-elle réagi, selon l'AFP. De plus, dès le 28 septembre, les deux fédérations de la formation, Les Acteurs de la compétence et le Synofdes (syndicat des Organismes de formation) s'étaient exprimées ensemble, fait rare, pour alerter sur la fragilité de la filière face aux coupes annoncées.

Du côté du Parlement, où le gouvernement est minoritaire, les oppositions font bloc contre le texte. Les députés socialistes disent ne voir aucune main tendue, les écologistes promettent la censure et le président LFI de la commission des finances, Éric Coquerel, dénonce un budget récessif. Quant aux collectivités elles estiment disproportionné l'effort de 5,4 milliards d'euros qui leur est demandé, et les fonctionnaires ont manifesté mardi contre le gel du point d'indice.

L'examen en séance à l'Assemblée nationale qui doit débuter mi-octobre, promet donc des débats houleux.

Samorya Wilson