La Commission européenne a ouvert jusqu’au 3 juin 2026 une consultation publique sur deux projets d’actes délégués : la révision des normes ESRS et une nouvelle norme volontaire destinée aux entreprises de la chaîne de valeur. Malgré les pressions en faveur d’un rapprochement avec les standards internationaux de l’ISSB, Bruxelles maintient le principe européen de « double matérialité ».
Après plus d'un an de négociations et de remaniements successifs, le reporting européen de durabilité entre dans sa phase finale. Le 6 mai 2026, la Commission européenne a mis en consultation publique, via son portail « Have your say », les projets définitifs des ESRS révisés et de la nouvelle norme d'application volontaire "Voluntary Standard", héritière de la VSME. Les contributions sont attendues jusqu'au 3 juin 2026.
Ces deux textes sont le prolongement direct du paquet Omnibus I. Entré en vigueur le 18 mars 2026, ce paquet a fortement rehaussé les seuils d'application de la CSRD, désormais fixés à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. La Commission avait confié à l'EFRAG la mission de retravailler les normes. Le résultat est sans appel sur le plan quantitatif : les ESRS révisés réduisent les points de données obligatoires de plus de 60 % et le volume total de plus de 70 %. CPME.
Les deux projets soumis à consultation s'appuient très largement sur les travaux de l'EFRAG. Le premier révise les normes ESRS applicables aux grandes entreprises soumises à la CSRD et le second établit une norme volontaire (VSME) pour les entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés. Cette nouvelle norme fera également office de « Value chain cap », c'est-à-dire le plafond d'informations que les grandes entreprises pourront désormais exiger de leurs fournisseurs et partenaires commerciaux plus modestes.
Une simplification des obligations de reporting réaffirmée
La révision des ESRS opère des ajustements ciblés sur les normes transversales ESRS 1 et ESRS 2, notamment en matière de matérialité. Le projet introduit une logique « top-down » renforcée : les entreprises peuvent désormais conclure à la non-matérialité d'un thème entier sans avoir à évaluer chaque impact, risque ou opportunité de façon individuelle.
Surtout, le texte de la Commission va plus loin que la version de l'EFRAG sur un point symbolique : là où l'avis technique indiquait que l'entreprise « n'est pas tenue » de publier des informations non matérielles, le projet de la Commission pose désormais qu'elle « ne peut pas » le faire.
D'autres assouplissements sont aussi proposés, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi, les entreprises peuvent désormais choisir entre les approches de contrôle opérationnel (operational control) ou de quote-part de capital (equity share) issues du GHG Protocol, pour définir leurs limites de reporting.
De la même façon, du côté des microplastiques, la charge est allégée : seuls les microplastiques primaires produits ou utilisés dans des produits et directement rejetés dans l'environnement doivent être déclarés.
Cependant, s’agissant de transition climatique, une nouvelle transparence est requise : les entreprises dont les objectifs de réduction ne sont pas compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5°C doivent désormais le justifier explicitement, plutôt que de laisser croire à un alignement avec l'Accord de Paris.
La double matérialité reste le socle européen
C'est sans doute le signal politique le plus fort de cette consultation. Depuis plusieurs mois, des voix s'élevaient, dans les milieux financiers comme dans certaines capitales européennes, pour rapprocher les ESRS des normes de l'International Sustainability Standards Board (ISSB), quitte à affaiblir ou abandonner le principe de double matérialité. Rappelons que celui-ci impose aux entreprises de rendre compte non seulement des risques que le changement climatique et les enjeux sociaux font peser sur leur modèle économique, mais aussi de l'impact de leurs activités sur l'environnement et la société.
Finalement, dans le projet d'acte délégué ouvert à consultation ce 6 mai 2026, la Commission soutient la notion de double matérialité remise en question ces dernières semaines. Le document de consultation souligne explicitement que les ESRS « restent un cadre européen distinct basé sur la double matérialité » et qu’il ne faut pas considérer qu’une déclaration conforme aux ESRS satisfait automatiquement aux exigences des normes IFRS S1 et S2. La Commission souligne que l'interopérabilité reste un objectif de long terme pour faciliter la vie des multinationales, mais les entreprises ayant des obligations envers les marchés internationaux (normes IFRS S1 et S2) devront continuer à réaliser des analyses d'écarts spécifiques.
Une norme volontaire redimensionnée pour les PME/ETI et leurs donneurs d'ordre
Le second projet de texte concerne la norme volontaire, héritière de la VSME élaborée par l'EFRAG. Son périmètre a été sensiblement élargi : elle s'articule en deux modules, un module de base d'environ onze publications structurées autour des trois piliers ESG, sans analyse de double matérialité, et un module complet ajoutant des indicateurs plus détaillés sur les politiques, actions, cibles et données de chaîne de valeur.
Des modifications ont été apportées pour réduire le nombre de points de données par rapport à la VSME initiale, en alignement avec les ESRS révisés, avec des précisions sur quels points de données sont inclus dans le « value chain cap », c’est à dire le volume maximal d'informations qu'une grande multinationale soumise à la CSRD est en droit d'exiger de ses partenaires commerciaux et fournisseurs.
Le projet d’acte délégué opère une distinction claire entre les structures de plus de dix salariés et les micro-entreprises, tout en étendant cette possibilité de ne pas répondre aux demandes du donneur d’ordre, aux sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne.
Calendrier et prochaines étapes
La consultation restera ouverte jusqu'au 3 juin 2026. La Commission a indiqué qu'elle adoptera les deux actes délégués « dès que possible » après la clôture de la consultation. Ces actes seront ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen selon la procédure de non-objection, d'une durée de deux mois, extensible à la demande de l'une ou l'autre institution, avant leur entrée en vigueur.
Une fois l'acte délégué définitivement adopté, les ESRS révisées seront applicables en 2028 sur l'exercice 2027, avec la possibilité pour les entreprises de les appliquer de manière anticipée dès l'exercice 2026.
Pour les entreprises déjà engagées dans leurs rapports de durabilité, la décision de basculer dès cette année sur les nouvelles normes leur permettrait d'éviter d’élaborer leur reporting et d'échapper à une transition en cours d'exercice l'an prochain.
À noter que les textes pourraient encore évoluer après la consultation publique, avant leur examen par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Avec cette consultation publique, Bruxelles répond aux critiques sur la complexité des ESRS en continuant à alléger le reporting durable des entreprises au risque de le vider de son sens. Ainsi, la Commission mise sur la simplification pour stimuler la compétitivité, mais rappelons que l’ESMA, l’EBA, l’EIOPA et la BCE mettent en garde contre un affaiblissement de la transparence et de la comparabilité des données.
Samorya Wilson