L’article 28 du PLF 2026 apporte plusieurs ajustements au Code général des impôts (CGI) afin de rendre pleinement opérationnelle la réforme de la facturation électronique. Le gouvernement confirme ainsi que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques devront désormais s’effectuer « en recourant à une plateforme agréée » ( nouvel article 289 bis du CGI).

Un encadrement renforcé des plateformes agréées

Le PLF 2026 encadre les règles de fonctionnement des acteurs de la dématérialisation. Ainsi, les plateformes de transmission agréées seront identifiées dans un annuaire central géré par l’État, qui garantira l’adressage correct des factures entre assujettis.

La délivrance de l’agrément, sous forme d’un numéro d’immatriculation valable trois ans renouvelable, sera encadrée par un décret en Conseil d’État (article 290 B du CGI).

Le dispositif vise à assurer la fiabilité du système, sécuriser les transmissions de données et limiter les risques de fraude à la TVA.

Cette clarification met fin à toute ambiguïté sur la responsabilité de l’État dans la supervision du dispositif, après l’abandon, en octobre 2024, du projet d’offre publique de dématérialisation des factures.

Des amendes plus lourdes pour les entreprises négligentes

Le texte introduit également un nouveau régime de sanctions, à travers la révision des articles 1737, 1788 D et 1788 E du CGI.

Les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations d’émission ou de réception via une plateforme agréée s’exposent désormais à une amende de 500 € en cas de première mise en demeure restée sans effet.

L’amende sera portée à 1 000 € en cas de persistance, avec renouvellement possible tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Le non-respect des obligations de transmission des données prévues aux articles 290 et 290 A entraînera une amende de 500 €  (auparavant 250 €) par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an.

Les plateformes agréées elles-mêmes pourront être sanctionnées à hauteur de 750 € par transmission, plafonnées à 100 000 € (auparavant 45.000 €) par an.

Une clause de bienveillance est toutefois introduite : aucune sanction ne sera appliquée en cas de première infraction corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Un dispositif conforté mais sous la menace des turbulences politiques

Si le dispositif technique semble désormais stabilisé, son adoption politique reste incertaine. Le PLF 2026 pourrait être profondément amendé, voire rejeté, tant les équilibres à l’Assemblée nationale demeurent fragiles, plusieurs groupes d’opposition menaçant de faire tomber le gouvernement, rendant le vote du budget particulièrement périlleux.

Toutefois, l’article 28 du PLF 2026 marque une étape clé dans la transformation numérique de la fiscalité française, amorcée par la loi de 2022. S’il est adopté, il permettra de sécuriser la collecte de la TVA, de simplifier les obligations déclaratives et d’améliorer la transparence des échanges commerciaux.

Les entreprises disposent désormais d'un calendrier clair jusqu'à septembre 2026 pour anticiper cette transition en choisissant leur plateforme agréée et en adaptant leurs systèmes d'information.

Le succès du dispositif reposera largement sur la qualité des solutions proposées par les prestataires certifiés et sur l'accompagnement des TPE-PME par leur expert-comptable dans cette transformation numérique.

Samorya Wilson