La clause de révision qui prévoit d’évaluer l’efficacité de la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) en matière de prévention des incidences négatives potentielles sur l’environnement et les droits humains reste un enjeu important pour un certain nombre d’investisseurs institutionnels et les ONG de défense des droits humains.

À l’occasion du projet de révision de la CSDDD, ces organisations demandent au Parlement de conserver dans le texte final, la clause de revoyure aux termes de laquelle la Commission doit présenter, au plus tard sept ans après l’entrée en vigueur de la directive, un rapport au Parlement pour évaluer l’efficacité de la CSDDD. Pour elles, il en va de la crédibilité de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et la protection des droits fondamentaux.

Cette préoccupation s'inscrit dans un contexte particulièrement sensible, notamment après l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025 considérant que les États membres de l'UE doivent explorer toutes les voies pour lutter contre la crise climatique et respecter l'Accord de Paris.

L'initiative d'Union d'épargne et d'investissement en ligne de mire

La lettre souligne également les implications de cette clause pour la Savings and Investment Union (SIU), l'initiative phare de la Commission européenne visant à encourager les citoyens européens à confier leurs économies à des véhicules d'investissement à long terme pour soutenir la transition verte et numérique. « Si l'on demande aux citoyens de l'UE de confier leurs économies à des véhicules d'investissement à long terme, ils doivent avoir des assurances claires que leur argent ne finance pas involontairement le changement climatique, la perte de biodiversité ou les violations des droits fondamentaux », argumentent les signataires.

La crédibilité de toute l'initiative SIU dépendrait ainsi de la garantie que le secteur financier n'opère pas « dans le vide, à l'abri des obligations de durabilité imposées aux entreprises dans lesquelles il investit ».

Un soutien institutionnel déjà acquis

Les organisations rappellent que les services de la Commission ont commencé à collecter des preuves pour cette clause de révision il y a plus d'un an. Interrompre ce processus reviendrait à « gaspiller les progrès significatifs réalisés ».

Pour eux, cette clause de révision permettrait aux décideurs européens de mieux comprendre comment les décisions de financement et d'investissement impactent l'expansion des combustibles fossiles, la déforestation et les violations des droits humains dans les chaînes d'approvisionnement.

La lettre met aussi en avant le « large soutien public des superviseurs bancaires et des groupes d'investisseurs » pour maintenir cette clause dans l'accord final. Cette position fait écho aux déclarations récentes de plusieurs associations d'investisseurs institutionnels ainsi qu’à la Banque centrale européenne qui avait estimé, dans un avis publié le  8 mai 2025, que la suppression de la clause de révision est une « démarche prématurée et incohérente ».

Gouvernance et responsabilité

Pour les 35 signataires, conserver cette clause de révision relève du « bon sens » et de la « bonne gouvernance ». Une révision robuste et fondée sur des preuves donnerait à la Commission européenne, au Parlement et aux États membres l'opportunité de déterminer l'approche adéquate basée sur des données évolutives et la cohérence politique avec d'autres législations européennes comme SFDR, CSRD et le Green Deal.

« La finance durable ne doit pas être un slogan. Elle doit être construite sur la responsabilité et la transparence à tous les niveaux de la chaîne d'investissement », concluent les organisations, exhortant les députés européens à « préserver le leadership de l'UE en matière de conduite responsable des entreprises ».

Samorya Wilson