La loi de modernisation de l’économie de 2008 a instauré plusieurs catégories d’entreprises pour les besoins de l’analyse statistique et économique, parmi lesquelles on retrouve les micro-entreprises ou TPE et les PME.
Une TPE est une structure avec un effectif inférieur à dix personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros. La catégorie des PME est par ailleurs constituée des organisations dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Le choix de la forme juridique est souvent conditionné par des critères tels que la nature de l’activité de l'entreprise, le nombre des associés ou actionnaires ou encore, le besoin de personnaliser le contenu des statuts. S’agissant d’une PME, le choix de la forme juridique peut se porter sur la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS) alors que dans le cas d'une TPE, la SARL ou l’entreprise individuelle peuvent s'avérer pertinentes.
La SARL
La SARL est une forme de société commerciale donnant la possibilité aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, avec un minimum requis de deux associés. Cependant, cette limitation de leur responsabilité est exclue s’ils ont commis des fautes de gestion. Quant au montant du capital social, il est librement fixé par les associés en fonction de la taille et des besoins de la société. Du côté du régime social, un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié alors que le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié.
La SAS
La SAS est une structure juridique souple qui facilite le partenariat et qui présente une grande flexibilité contractuelle. Il s’agit d’une société par actions composée d’actionnaires pouvant être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Par ailleurs, les associés déterminent librement les statuts mais doivent nommer un président et choisir un représentant légal. Le montant du capital social est librement fixé. En ce qui concerne le régime social, le président d’une SAS est assimilé salarié.
L’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Cependant, s'il souhaite protéger son patrimoine, il peut choisir le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme juridique lui permettra de protéger ses biens en définissant un patrimoine séparé, non affecté à l'activité professionnelle. Il est également possible d'effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. Parmi les avantages de l’entreprise individuelle, on peut notamment citer la facilité de création, rapidement et sans capital.
Arzeenah Hassunally