Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Procédures collectives
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Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur liquidateur aux fins de le voir déclaré responsable de leurs préjudices économique, financier et moral. Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la cour d'appel de Poitiers a déclaré recevable l'action en responsabilité dirigée par M. et Mme H.Elle a retenu que cette action ne relève pas de l'exclusivité donnée au liquidateur pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, sauf à exonérer par principe le liquidateur fautif de toute responsabilité. La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juillet 2019 au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.Elle estime que la cour d'appel a privé (...)

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