Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

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Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.

M. O. a consenti un prêt à M. Y., lequel a été mis en liquidation judiciaire le 13 février 2014.M. O. l'ayant assigné le 29 février 2016 aux fins d'obtenir le remboursement de sa créance, M. Y. l'a informé, quinze jours avant l'audience, de l'existence de la procédure collective.M. O. a demandé à être autorisé à reprendre, après la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, son action individuelle. Dans un arrêt du 27 juin 2017, la cour d'appel de Paris a retenu qu'il a eu un (...)

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