Dissolution d'une société en participation de professions libérales

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En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.

Cinq chirurgiens orthopédistes exerçant au sein d'une société en participation ont agréé un sixième associé, M. D., qui a acquis des parts sociales. A la suite de différends les ayant opposés à ce dernier, quatre des associés lui ont notifié, sur le fondement de l’article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société. M. D. a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en désignation d’un mandataire ad hoc et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts. La cour d'appel de Montpellier a condamné solidairement les quatre associés (...)

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