Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur parisien qui avait assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19. En l’espèce, l'une des clauses du contrat prévoyait l'indemnisation des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative imposée par des services de police ou d'hygiène.L’assureur faisait valoir que l'arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 interdisant aux établissements d’accueillir du public ne constituait pas une décision de (...)