Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire

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Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.

Le 23 février 2012, le véhicule conduit par M. H. et assuré par son père, M. Z., a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné le décès d'un tiers.A cette date, M. H. se trouvait, depuis le 12 décembre 2011, sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée, pour une durée de quatre mois, à la suite d'un excès de vitesse.Par jugement du 15 janvier 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M. H. coupable d'homicide involontaire et, par arrêt du 25 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à payer aux parties civiles une somme, (...)

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